Directive de la Distribution d'Assurance: D.D.A
La Directive européenne du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, destinée principalement à créer un cadre juridique harmonisé au niveau européen, doit être transposée en droit français au plus tard le 23 février 2018.
Cette nouvelle réglementation modifie en profondeur les pratiques commerciales des professionnels de l'assurance en créant de nouvelles obligations pour renforcer la protection des consommateurs. fiscale.
Programme de Formation : D.D.A
Les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d'assurance seront soumis à l'obligation d'actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles.
- Compétences professionnelles générales
- Compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
- Compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution
- Compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.
l'impact de la dématérialisation de la distribution d'assurances
- Exigences professionnelles
- Les personnes soumises aux exigences professionnelles.
- Honorabilité et capacité..
- Obligation de formation continue
- Focus : les compétences éligibles issues de l'arrêté du 26 septembre 2018
Obligation d'information et devoir de conseil
- Gradation produits vie/produits non-vie.
- Responsabilité du distributeur et sanctions afférentes.
- Exercice pratique : rédiger les documents précontractuels
Rémunération des distributeurs et conflits d'intérêts
- Critères de la rémunération.
- Degré de transparence requis : produits, souscripteurs.
Gouvernance et surveillance des produits : de la conception à la distribution
- Répartition des rôles concepteur / distributeur.
- Détermination du marché cible et des modes de distribution.
- Surveillance des produits.
- Contrôle de l'ACPR.
Public
Les dirigeants et personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance.
les salariés des entreprises d'assurance et de réassurance.